Conditions générales d’utilisation

Article 1. MENTIONS LEGALES

PARK B (ci-après “agentimmo” ou la “Société”)
Rue Bauduin-Pierre, 2/1

4500 HUY

BCE : 0746.888.023
E-mail : [email protected]

Article 2. GENERALITES

2.1. Pour ouvrir un compte et utiliser le site https://agentimmo.be (ci-après désigné « la Plateforme »), vous devez, au préalable, accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions », « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »). L’ouverture d’un compte sur la Plateforme vaut acceptation ferme et inconditionnelle des Conditions et obligation de les respecter.

2.2 Il est suggéré d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions.

2.3 agentimmo se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions pour les adapter en permanence à l’évolution de ses activités. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible sur la Plateforme.

2.4 Si l’Utilisateur utilise la Plateforme après la date de modification des Conditions, il reconnaît et accepte que agentimmo considère une telle utilisation comme l'acceptation de ces Conditions modifiées, pour autant que l’annonce de cette modification figure sur la page d’accès de la Plateforme, pendant une durée qui ne peut être inférieure à huit jours francs.

Article 3. CONDITIONS D'INSCRIPTION

3.1 L'utilisateur (ci-après l'«Utilisateur») doit préalablement s'inscrire sur la Plateforme en mentionnant obligatoirement les informations suivantes : numéro de téléphone.

3.2. L’Utilisateur reçoit ensuite un SMS avec un code d’accès (mot de passe) automatiquement généré par agentimmo lui permettant de se connecter sur la Plateforme.


3.3 L'Utilisateur peut ensuite accéder au contenu de la Plateforme.

3.4. agentimmo se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription de tout Utilisateur contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux Conditions Générales d'Utilisation ou à toute autre obligation lui incombant en vertu de la loi.

3.5. Pour bénéficier des services de la Plateforme de agentimmo, l’Utilisateur reconnaît :

  • Être majeur ;
  • Effectuer l’inscription à titre personnel et pour son propre compte ;
  • Remplir tous les champs obligatoires de manière honnête et sincère avec des informations personnelles exactes et à jour.
  • Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que l’Utilisateur est présumé connaître.
  • Accepter les Conditions de la Plateforme et s'y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l'existence de mises à jour.

3.6. Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n'a pas le droit d'utiliser les services proposés par la Société.

3.7. Les Services d’agentimmo sont disponibles pour un Utilisateur au sein de l’Espace Economique Européen. Si l’Utilisateur décide d’utiliser les Services de la Société en dehors de l’Espace Economique Européen, il reconnait et accepte qu’il le fait de sa propre initiative et qu’il en assume les risques. L’Utilisateur sera dans ce cas seul responsable du respect des lois applicables. En outre, agentimmo ne garantit en rien que le processus de signature électronique puisse être considéré comme légal en dehors de l’Espace Economique Européen.

Article 4. OFFRE:

4.1. La Plateforme est une plateforme collaborative belge pour les agents immobiliers indépendants.

4.2. Elle permet aux agents immobiliers, aux notaires ainsi qu’aux vendeurs d’accélérer les processus de vente ou de location de biens immobilier par la signature électronique de différents documents (ci-après le « Contrat ») tels que :

  • L’offre d’achat ;
  • Le compromis de vente ;
  • Le contrat de location, et ;
  • Le mandat de représentation.

4.3. Un processus de signature (ci-après le « Processus ») peut être créé sur la Plateforme par un notaire, un agent immobilier ou le vendeur lui-même. La personne ayant créé le Processus pourra ensuite inviter des autres participants (comme l’acheteur, le locataire, un notaire ou tout autre personne intéressée) à visualiser la proposition de Contrat.

4.4. L’identité des parties sera vérifiée grâce à l’application itsme®.

4.5. Les différentes parties pourront alors adapter le Contrat ou poser des questions sur celui-ci. Une fois le Contrat validé par l’ensemble des Parties, la personne ayant créé le Processus pourra initier la signature électronique (ci-après « la Signature ») par le biais de la plateforme ADOBE.

4.6. Une fois le Processus de Signature terminé, les parties pourront télécharger le Contrat.

4.7. L’Utilisateur reconnaît et accepte que agentimmo utilise et communique son nom, prénom et son numéro de téléphone aux autres parties actives dans le cadre du Processus.

4.8. Toute tentative de fraude au paiement entraînera la fermeture immédiate ou le blocage du compte concerné. La Société se réserve le droit d’engager les poursuites nécessaires à la réparation de son préjudice.

4.9. En raison de la protection contre la fraude, la Société pourra en cas de transaction suspecte demander des informations complémentaires à un Utilisateur. Dans le cas où celui-ci refuse de fournir les éléments demandés, la Société se réserve le droit de bloquer le compte de l’Utilisateur concerné afin de ne pas perturber le bon déroulement des Signatures. 

Article 5. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La Signature offerte par agentimmo constitue une signature électronique valable en Europe en vertu de la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques de l'UE et de toute réglementation européenne ultérieure modifiant ou remplaçant cette directive telle qu'adoptée par les États membres de l'Union Européenne.

Article 6. MODALITE DE PAIEMENT

6.1. Pour bénéficier des Services d’agentimmo, l’Utilisateur, dont la profession est celle d’agent immobilier, prendra un abonnement mensuel et versera à la Société un montant fixe de 20,00 € euros HTVA par mois.

6.2. Outre l’abonnement mensuel, agentimmo percevra également une commission sur les ventes réalisées par l’Utilisateur (agent immobilier) grâce au Processus de Signature équivalente à 0,1% du chiffre d’affaire hors TVA généré en cas de vente et à 0,3% du chiffre d’affaire hors TVA généré en cas de location du bien immobilier. Ce montant variable est en tout état de cause plafonné à 500,00 € HTVA.

6.3. Les rémunérations visées ci-dessus seront acquittées par l’Utilisateur sur base des factures adressées par la Société.

6.4. Toutes sommes dues dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et non payées à l’échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 12% l’an.

6.5. Le non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance constitue une faute et entraine de plein droit l’exigibilité d’une indemnité conventionnelle forfaitaire irréductible, égale à 15% de la somme restant due, avec un minimum de 50 EUR, à titre de clause pénale.

6.6. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture dans les 180 jours de son émission, agentimmo se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur sauf si ce dernier a adressé une demande écrite expresse à la Société en sollicitant une dérogation. agentimmo demeure libre d’accorder ou non cette dérogation. Ce choix est laissé à sa libre appréciation.

6.7. Tout mois entamé compte pour un mois entier.

Article 7 : RESTRICTIONS

7.1. L’Utilisateur accepte d'utiliser la Plateforme uniquement dans le but prévu par les Conditions Générales. Il accepte de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation des Services.

7.2. Dans les limites de la loi applicable, l’Utilisateur n’est pas autorisé à

  • utiliser le Processus de Signature de quelque manière que ce soit ou sur tout dispositif qui est illégal, illicite, frauduleux ou nuisible ;
  • obtenir un accès non autorisé aux comptes d'autres Utilisateurs ou à l'équipement ou à la structure informatique d’agentimmo pour fournir le service de Signature, y compris, mais sans s'y limiter, en transmettant des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice, nuisible ou perturbatrice ;
  • utiliser les Services de Signature pour mener ou promouvoir des activités illégales ;
  • utiliser le Processus de Signature pour générer des publicités par courrier électronique non sollicitées ou du spam ;
  • utiliser le Processus de Signature pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou déclarer faussement ou déformer de toute autre manière son affiliation avec une personne ou une entité ;
  • modifier, supprimer ou masquer tout avis de copyright, filigrane numérique, légende de propriété ou autre avis inclus dans la Contrat ;
  • supprimer ou contourner de quelque manière que ce soit toute mesure technique ou autre mesure de protection dans Processus de Signature ;
  • adapter, altérer, traduire, copier, reproduire, modifier, vendre, distribuer, transmettre, diffuser, exécuter publiquement ou rendre disponible de toute autre manière le Processus de Signature ou créer des travaux dérivés basés sur le Processus de Signature ; 
  • accorder des sous-licences, louer, prêter, distribuer ou transférer de toute autre manière le Processus de Signature.
    1. À l'exception de ce qui est expressément indiqué dans les Conditions Générales, aucune licence ou droit de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, n’est accordé à l’Utilisateur concernant le Processus de signature ou toute partie de celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'obtenir la possession de tout code source, de toute donnée ou de tout autre matériel technique relatif audit Processus.

Article 8 :DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. La Plateforme, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l'ensemble d'autres éventuels éléments contenus dans sur la Plateforme, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de agentimmo, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d'auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.

8.2. D'autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l'autorisation écrite et préalable de l'ayant droit ou de agentimmo, il est interdit à l'Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.

8.3. agentimmo n’acquiert aucun droit de propriété intellectuel sur les Contrats téléchargés sur la Plateforme par l’Utilisateur. Les différents droits (droit d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits afférents aux banques de données, etc.) demeurent la propriété de leur(s) titulaire(s) initiaux.

8.4. En téléchargeant un Contrat sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent et ne pas léser les intérêts d’un tiers. 

Article 9. CONFIDENTIALITE

9.1. Chaque partie à un Contrat et chaque Utilisateur conviennent que tous les codes, inventions, savoir-faire, informations commerciales, techniques et financières qu'il/elle obtient ("partie réceptrice") de la partie qui divulgue ces informations ("partie émettrice") constituent la propriété confidentielle de la partie émettrice ("informations confidentielles"), à condition qu'elles soient identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation ou que la partie réceptrice puisse raisonnablement savoir qu'il s'agit d'informations confidentielles en raison de la nature des informations divulguées et des circonstances entourant la divulgation.

9.2. Tout logiciel, documentation ou information technique fourni par agentimmo (ou ses agents), les informations sur les performances relatives au Processus de

Signature et les termes du présent accord sont considérés comme des informations confidentielles d’agentimmo sans aucune marque ou désignation supplémentaire. Sauf autorisation expresse dans Conditions Générales, la partie destinataire tiendra en toute confidentialité et n'utilisera ni ne divulguera aucune information confidentielle.

9.3. L'obligation de non-divulgation de la partie destinataire ne s'applique pas aux informations que la partie destinataire peut documenter :

  • étaient en sa possession ou connues d'elle avant la réception de l'information confidentielle ;
  • sont ou sont devenues publiques sans faute de la partie destinataire ;
  • sont obtenues par la partie destinataire auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; ou
  • doivent être divulguées en vertu d'une réglementation, d'une loi ou d'une décision de justice (mais seulement dans la mesure minimale requise pour se conformer à cette réglementation ou à cette décision et moyennant notification préalable à la partie émettrice).

9.4. La partie destinataire reconnaît que la divulgation d'informations confidentielles causerait un préjudice important pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas à eux seuls une réparation suffisante et que, par conséquent, en cas de divulgation par la partie destinataire, la partie émettrice aura droit à une réparation équitable, y compris une injonction, en plus de toute autre réparation dont elle pourrait disposer en droit.

Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1. Limite de responsabilité quant au contenu des Contrats

10.1.1. Conformément à l’article XII.19 du Code de droit économique, agentimmo ne peut être tenu responsable des contenus des Utilisateurs et notamment du contenu repris dans les Contrats. agentimmo ne joue aucun rôle actif ou ne prend aucune initiative et ne donne aucune assistance supplémentaire dans la présentation ou l'utilisation du contenu Utilisateur.

10.1.2. agentimmo n’est aucunement responsable de l’exactitude des Contrats, de leur opportunité, de leur véracité, de leur exhaustivité ou de encore leur fiabilité. En effet, agentimmo ne joue aucun rôle actif dans le cadre de ces contenus de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. agentimmo n’agit que comme un hébergeur au sens du Code de droit économique.

10.1.3. La Société ne s'engage pas et n'assume aucune responsabilité ou obligation de surveiller le service de Signature pour le contenu Utilisateur qui est soit inapproprié, soit enfreint ou pourrait enfreindre les droits d'un tiers, ou a été téléchargé en violation du présent accord ou de toute loi applicable. Bien qu’agentimmo n'ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu utilisateur mis à disposition sur la Plateforme, il se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié conformément à l’article 12.

10.2. Limite de responsabilité quant à l’utilisation par l’Utilisateur

10.2.1. L’Utilisateur admet expressément utiliser la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité d’agentimmo ne peut en aucun cas être engagée suite à une faute commise par un Utilisateur, y compris si cette faute intervient dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par ce dernier.

10.2.2. agentimmo ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du compte Utilisateur par un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour que son compte ne fasse pas l’objet d’une utilisation frauduleuse.

10.3. Limite de responsabilité quant à l’accès à la Plateforme

10.3.1. agentimmo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme conformément aux règles d'usages d’Internet. L'accès à la Plateforme est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur à la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des matériels, qui pourront être effectuées sans en avoir averti au préalable l’Utilisateur.

10.3.2. Pour utiliser toutes les fonctionnalités des Services d’agentimmo, les appareils tels que les appareils mobiles, nécessitent une connexion WIFI ou Internet (mobile). L'accès à une telle connexion WIFI ou Internet (mobile) est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Celui-ci doit s’assurer que le navigateur de son appareil (mobile) répond à la configuration minimale requise. Si son navigateur ne répond pas à ces exigences minimales, agentimmo ne peut ne pas garantir que le Processus ou toutes ses parties fonctionneront correctement.

10.3.3. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Plateforme indépendamment de la volonté de la Société notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
  • Interruptions momentanées de la Plateforme nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
  • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

10.3.4. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :

  • avoir connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • que la communication des éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur permettent la consultation des Informations de la Plateforme ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme.

10.4. Généralités

10.4.1. En tout état de cause, agentimmo ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de la Plateforme, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation,
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir des sites de la Plateforme. 

10.4.2 Par ailleurs, la tâche d’agentimmo se limite à mettre en relation les différentes parties intervenantes dans la signature du Contrat. A ce titre, agentimmo touche une commission. Cette commission représente le prix de la mise en relation.

10.4.3. La responsabilité de agentimmo à l’égard des Utilisateurs quant au service de mise en relations qu’il propose est limitée au montant de la commission qu’il a perçu pour le service de la mise en relation en cause.

10.4.4 Si l’Utilisateur subit un dommage, de quelque nature que ce soit, du fait d’une faute commise par agentimmo dans le cadre de l’exécution du service de mise en relation, l’indemnisation à laquelle il aura droit sera en tout état de cause limitée au montant de la commission qu’il lui a versée.

Article 11 : HYPERLIENS

11.1. Les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines de www.agentimmo.be et, plus particulièrement, les espaces web vers lesquels les Utilisateurs peuvent être renvoyés par le biais de liens hypertextes sur les pages de la Plateforme restent l'entière responsabilité des titulaires de ces espaces web.

11.2. agentimmo ne peut, en effet, exercer aucun contrôle permanent de ces espaces web, ni accepter une quelconque responsabilité pour leur contenu. L'insertion de ces liens n'implique aucune approbation par agentimmo des éléments contenus dans la Plateforme.

11.3. agentimmo décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces web auxquels il est fait référence et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté. Concernant le traitement de données réalisés par ADOBE et itsme®, il est renvoyé à la police vie privée.

Article 12 : SUSPENSION - SUPPRESSION DE COMPTE

12.1 Toute personne qui contreviendra ou essaiera de contrevenir aux Conditions Générales pourra voir son compte suspendu, limité (notamment en termes de nombre de Signatures pouvant être exécutées par un Utilisateur sur une période donnée) ou supprimé sans préavis. De même, et à sa seule discrétion, la Société pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile. Toute infraction, qu'elle soit de l'ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l'ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes etc.) pourrait entraîner la fermeture du compte. Il s'exposera aussi à des poursuites. Tout abus d'utilisation d'un compte Utilisateur, que ce soit au détriment d'un tiers ou au détriment de la Société aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes.

12.2 En cas d'utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul utilisateur, de piratage d'un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, l'Utilisateur concerné verra la totalité des comptes concernés fermés.

12.3. Si la Société réceptionne plusieurs plaintes d’autres utilisateurs concernant le comportement de l’Utilisateur (insulte, publicité mensongère, etc.) elle pourra adresser un avertissement à l’Utilisateur concerné afin de lui rappeler que celui-ci est tenu de se comporter en bon père de famille. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet avertissement et en cas de nouvel plainte ou si la Société constate, par tout autre moyen que l’Utilisateur fait à nouveau preuve de comportements inapproprié, l’Utilisateur pourra voir son compte suspendu, limité ou supprimé sans autre préavis.

12.4. Bien qu’agentimmo n'ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu Utilisateur mis à disposition sur la Plateforme, la Société se réserve le droit de supprimer, éditer et/ou bloquer tout contenu Utilisateur à tout moment, et de limiter ou restreindre immédiatement l'accès à tout contenu Utilisateur, pour n'importe quelle raison et sans responsabilité, si agentimmo a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que ce contenu viole ou pourrait violer les droits d'un tiers, a été fourni en violation de cet accord, ou de toute loi applicable, ou est autrement inacceptable pour la Société.

12.5. En cas de non-paiement d’une facture dans les 180 jours de son émission, conformément à l’article 6.6., la Société se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur, sauf si ce dernier a adressé une demande de dérogation. agentimmo se réserve le droit d’accepter ou non cette demande de dérogation. Ce choix est laissé à sa libre appréciation.

12.6. Tout Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire de la Plateforme et à supprimer son compte.

12.6. Si l’Utilisateur est un agent immobilier qui dispose d’un compte payant, et que celui-ci souhaite faire usage de sa faculté de résiliation, il devra en avertir la Société au moins un mois à l’avance par courrier (e-mail [email protected]). Tout mois entamé compte pour un mois entier de sorte que l’Utilisateur ne pourra pas réclamer le remboursement de l’abonnement pour le mois entamé. 

12.7. Tout Processus de Signature qui serait entrepris par l’Utilisateur agent immobilier, qui bénéficie encore de l’abonnement pour le mois en cours et qui a notifié sa volonté de résilier son abonnement conformément à l’article 12.6., donnera tout de même lieu à la commission prévue à l’article 6.2.

12.8. Aucune indemnité ne peut être réclamée par l’Utilisateur ou tout autre tiers à agentimmo en raison du refus, de la suspension ou de l’interruption temporaire ou définitive, de tout ou partie des services ou de l’accès à la Plateforme.

Article 13 : PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

13.1. agentimmo entend se conformer au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).

13.2. agentimmo traite certaines données personnelles de l’Utilisateur en sa qualité de Responsable du traitement. Conformément au RGPD, le l’Utilisateur peut demander l’accès à ses données personnelles. Il peut également demander la rectification ou l’effacement de ses données

13.3. Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel ainsi qu’aux droits auxquels il a accès, l’Utilisateur peut consulter la Police vie privée d’agentimmo disponible ici.

Article 14 : NULLITE PARTIELLE

14.1. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul.

14.2. Dans cette hypothèse, le contrat sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes conditions générales.

Article 15 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

15.1. Tous les litiges associés à la Plateforme (à son utilisation) ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE seront exclusivement compétents.

15.2. L'utilisation de la Plateforme n'est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s'appliquent pas.

15.3. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des présentes conditions générales, le seul recours possible consiste à ne plus utiliser la Plateforme.

 

Dernières modifications : Juin 2020